Champ d'application

Les présentes conditions sont conclues entre la micro entreprise BGBIN - ci-après dénommé le << Vendeur >>, et les personnes morales / personnes physiques majeures et/ou juridiquement capables souhaitant bénéficier d'un Produit dudit Vendeur, ci-après dénommées le « Client » d’autre part. Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues entre les Parties en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Vendeur prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente . Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute vente réalisée par le vendeur implique que le Client ait pris connaissance des CGV et qu’il adhère à ces mêmes conditions.

Objet

Le Vendeur exerce une activité de vente e vêtements. La réalisation, conception et création des Produits sont réalisés par le Vendeur qui est susceptible de faire appel à des professionnels extérieurs pour l’approvisionnement de matériaux et certaines tâches afférentes à la réalisation des Produits. Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, le Prestataire peut faire appel à des professionnels extérieurs, ce que le Client accepte et reconnaît.

Tarifs

Les tarifs sont librement fixés par le Vendeur. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande et communiqués par le Vendeur. Des éventuels frais supplémentaires ou majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de spécificité du fait de la nature du Produit, ou du fait des exigences du Client, des modalités de livraison ou autre. En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Les prix sont en euros et sont indiqués hors taxes (HT). Un acompte peut être exigé par le Vendeur dont le montant et les modalités de règlement seront expressément spécifiés au Client préalablement à la validation de sa commande. En l’absence de règlement dudit acompte, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas exécuter ses obligations relatives à la commande. Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.

Modalités de paiement

Le Client dispose de la possibilité de régler par : - Chèque - Espèces - Paypal - Mobile Money

Dispositions relatives aux Produits et aux Commandes

Les Produits

Les Produits sont ceux qui figurent sur la liste ou le catalogue du Vendeur ou ceux proposés par ce dernier au Client en fonction de sa demande et de ses besoins. Le Vendeur est amené à réaliser des Produits sur mesure et sur commande réalisée par le Client dont les spécificités et les caractéristiques souhaitées devront faire l’objet d’une énumération claire et d’un cahier des charges le cas échéant, permettant la réalisation du ou des Produit(s) souhaité(s) et conformément à ce qui aura été établi entre les Parties

Modalités de paiement

Tout achat ou commande d’un ou de plusieurs Produit(s) par un Client est obligatoirement soumis à l’établissement d’un devis . Toute demande doit être effectuée par le Client : - Par téléphone - Par email - Par le site internet Le devis valable 1 mois sera établi au regard de la demande du Client et détaillera de façon précise le descriptif du ou des Produit(s), les délais éventuels de conception et de livraison, les quantités souhaitées, le prix unitaire et total et les éventuels frais supplémentaires susceptibles de s’appliquer. Il devra impérativement être signé et accepté par le Client préalablement à la validation d’une commande. Le Vendeur propose la possibilité de réaliser des précommandes préalablement à tout début de commercialisation d’un Produit ou en cas d’indisponibilité provisoire ou de rupture de stock d’une ou de plusieurs éventuelles références. Le Client disposera de toutes les informations relatives au(x) Produit(s) et d’une date prévue de livraison. Tout retard lui sera notifié sans délai.

Livraison

La livraison du ou des Produit(s) intervient sous forme de remise en main propre lors de l’achat ou de la commande ou ultérieurement selon les modalités convenues entre les Parties. La livraison a lieu conformément à ce qui aura été indiqué et/ou sélectionné par le Client au moment de sa commande. Le Vendeur communiquera toutes les informations relatives au suivi de la livraison dès expédition de la commande. Le Vendeur s’engage à ce que les délais annoncés soient respectés. Tout retard dans la préparation et l’expédition de la commande sera notifié au Client par e-mail ou téléphone ou SMS. La livraison a lieu conformément à ce qui aura été indiqué au Client ou sélectionné par le Client au moment de sa commande. Les Produits sont expédiés par une tierce personne qui communiquera au Vendeur toutes les informations relatives au suivi de la livraison dès expédition de la commande. Dès réception de ces informations, le Vendeur les adressera au Client. Le Vendeur s’engage à ce que les délais annoncés soient respectés. Tout retard dans la préparation et l’expédition de la commande sera notifié au Client par e-mail, téléphone ou SMS.

Annulations, retours et Garantie des Produits

Le Client ne dispose pas de la possibilité de retourner la commande à l’issue de sa commande. En matière de garantie des Produits, les dispositions légales et réglementaires, françaises et européennes relatives à la vente aux particuliers d’une part et celles applicables à la vente entre professionnels pour toute commande ou achat effectué par un professionnel ou une personne morale d’autre part sont applicables.

Droit et délai de rétractation

Du fait de la spécificité des Produits vendus par le Vendeur et en application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable.

Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, d’un dysfonctionnement d’un produit vendu sous réserve des dispositions légales d’ordre public. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux montants des Produits vendus. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non respect du Client aux obligations des présentes CGV. La responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas de mauvais usage du ou des Produit(s) acheté(s), d’une quelconque modification effectuée quant aux fonctionnalités ou destination relative au(x) Produit(s) et pour toute cause étrangère au Vendeur. Tout retard dans la livraison de la commande pour une cause qui est extérieure au Vendeur et indépendante de sa volonté du Vendeur ne pourra en aucun cas lui être reproché. Toute action menée par le Client du fait de la fabrication du ou des Produit(s), de leur conditionnement et conservation pourra être engagée contre le Vendeur qui pourra lui-même se retourner, appeler en garantie ou faire intervenir son ou ses fournisseur(s) de matériaux ou tout professionnel ayant participé à la réalisation des Produits.

Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation des Produits, de leur contenu et de tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à leur usage, aux consignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le Vendeur conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle afférents à la marque, aux produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable. Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.

Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Vendeur : Par e-mail à l’adresse suivante : bgbincreations@gmail.com Par courrier à l’adresse suivante : 01 BP 4082 ABIDJAN

Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties.

Annexe

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L127-6 du Code de la consommation : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. » Article L127-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » Article L127-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. » Article L127-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. » Article L127-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. » Article L127-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ». Article L127-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L127-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. » Article L127-14 du Code de la consommation : « L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. » Article L127-15 du Code de la consommation : « La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »

Contrat

Entre La Micro Entreprise BGBIN, située ABIDJAN, COCODY, ABIDJAN COCODY DANGA, IMMEUBLE VIEUX COCODY, 25, VIEUX COCODY, ci-après dénommée « Le Vendeur » Et La [SAS/SASU/SARL/EURL] NOM dont le siège social est situé [À REMPLIR], inscrite au RCS de VILLE sous le numéro [À REMPLIR], dont le numéro de SIRET est [À REMPLIR]. La micro entreprise [À REMPLIR] établie [À REMPLIR] dont le numéro de SIRET est [À REMPLIR]. Monsieur / Madame [À REMPLIR] domicilié(e)(s) [À REMPLIR]. Ci-après dénommé le « Client », D’autre part, Ensemble dénommé « Les Parties », IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT A titre préliminaire Le Vendeur exerce une activité de vente e vêtements.

Objet

Le Présent Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités de production, de vente et de livraison des Produits du Vendeur à destination du Client. Le Vendeur peut faire appel à des professionnels extérieurs, ce que le Client accepte et reconnaît. Les Parties conviennent de la Vente des références suivantes selon les tarifs ci-après définis : [ÉNUMERER LES PRODUITS / RÉFÉRENCES / QUANTITÉS / TARIF UNITAIRE ET / OU TOTAL]

Modalités de commandes

Toute demande peut être effectuée par le Client : - Par téléphone - Par email - Par le site internet La commande sera expédiée par le Vendeur à l’adresse communiquée préalablement par le Client et ce, dans un délai de [X JOURS / SEMAINES] à compter du bon de commande validé. La commande sera expédiée par le Vendeur à l’adresse communiquée préalablement par le Client et ce, dans un délai de [X JOURS / SEMAINES] à compter du bon de commande validé. Le Client dispose de la possibilité de retourner la commande partiellement ou totalement : - Aucun retour possible Le Client dispose alors d’un délai de [À REMPLIR] à compter de la réception de la commande pour solliciter un retour. Les retours sont à la charge du Vendeur et doivent intervenir dans un délai de [À REMPLIR]. En matière de garantie des Produits, les dispositions légales et réglementaires, françaises et européennes relatives à la vente aux particuliers sont applicables.

Tarifs et modalités de règlement

En contrepartie du ou des Produit(s), objet du Présent Contrat, le Client sera redevable de la somme de [MONTANT] € HT. Un premier acompte d’un montant de [MONTANT] € HT devra être versé à réception de la facture. Le solde sera dû à réception de la facture. Le paiement devra être effectué par : - Chèque - Espèces - Paypal - Mobile Money Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 31ème jour suivant la date de la facture. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D441-5 du Code de commerce.

Durée du contrat

Le Présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Droits, obligations et engagements des Parties

Les Parties s’engagent à mener à bien leurs tâches conformément aux règles de l’art, de la meilleure façon et à respecter les dispositions du Présent Contrat dans leur intégralité. Le Vendeur s’engage à respecter ses engagements, à honorer la ou les commande(s), à respecter les délais annoncés et à notifier le Client sans délai de tout retard ou toute anomalie constatée. Le Vendeur s’engage à assurer une qualité optimale de ses Produits. Le Vendeur engage sa responsabilité pour les Produits vendus au Client et ce, dans la limite des dispositions légales et réglementaires applicables et est limitée aux montants des Produits Vendus. En revanche, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage ou incident susceptible(s) d’intervenir du fait d’une utilisation des Produits non conforme à leur usage ou à leur destination ou survenant du fait des conditions de stockage non conformes. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de modification des Produits par le Client ou par un tiers. La responsabilité du Client pourra être mise en cause si le dommage ou l’incident relève de son fait ou en cas de partage de responsabilité. Toute action menée par le Client du fait de la fabrication du ou des Produit(s), de leur conditionnement et conservation pourra être engagée contre le Vendeur qui pourra lui-même se retourner, appeler en garantie ou faire intervenir son ou ses fournisseur(s) de matériaux ou tout professionnel ayant participé à la réalisation des Produits. Le Client s’engage à respecter une exclusivité à l’égard du Vendeur pour tous les Produits, objet du Présent Contrat, et ce, pendant toute la durée du Contrat. Ladite exclusivité s’applique sans aucune limitation géographique. Le non-respect de cet engagement d’exclusivité ouvrira droit à réparation du préjudice subi par le Vendeur de ce fait et expose le Client à des poursuites judiciaires. Le Client, quant à lui, s’engage à procéder au règlement de la ou des commande(s) selon les dispositions ci-avant énoncées. Il s’engage à respecter l’usage et la destination du ou des Produit(s) et à faire part au Vendeur de toute anomalie ou défectuosité constatée et ce, sans délai.

Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Le Client reconnaît disposer uniquement d’un droit d’utilisation des Produits livré(s) par le Vendeur, de son contenu et de tous les éléments, qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition dans le cadre du Présent Contrat. Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété intellectuelle et industrielle afférents à la marques, aux modèles, dessins, photos, catalogues et documentations. Toute traduction, adaptation, transformation, reproduction, modification sans le consentement du Vendeur est strictement interdit et expose son auteur à des poursuites. La revente est strictement interdite.

Rupture du contrat

La résiliation du contrat peut intervenir, d’un commun accord entre les Parties ou de façon unilatérale à l’issue du respect d’un préavis de 6 mois à compter de la notification de la volonté de mettre fin au Présent contrat. La Partie qui souhaite mettre fin au contrat adresse à l’autre un écrit notifiant cette volonté par voie postale ou par voie électronique. La preuve de l’envoi et de réception incombe à l’expéditeur. Tout manquement de l’une des Parties à ses obligations peut entrainer, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat. Constitue un manquement justifiant la résiliation du présent contrat, le non-respect d’un engagement ou d’une clause de ce dernier. La résiliation interviendra suite à l’envoi d’une mise en demeure du créancier, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Enfin, en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le contrat prend immédiatement fin à compter de la survenance de la cause à l’origine de la force majeure et ce, sans dommage pour les Parties.

Droit et Juridiction applicable

Le Présent Contrat est soumis au Droit français et relève de la compétence des juridictions françaises. Fait à : Abidjan Fait le : 10 Octobre 2023